GARDE D'ENFANTS

Intervention dans la garde d'enfants

Les travailleurs du secteur de travaux agricoles et horticoles qui ont des enfants en bas âge ont droit à une intervention dans les frais de garde d’enfants. L'intervention financière est de 3 euros par jour pour les enfants jusqu'à 6 ans).

Pour bénéficier de cette intervention, le travailleur doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, acquérir au moins 12 mois d’ancienneté dans le secteur (commission paritaire 132).

Les employés ressortissant à la CP 200 avant le 1er juin 2023, emportent avec eux le nombre d’années d’ancienneté qu’ils avaient à la CP 200 à condition que pour ces années d’emploi ils aient occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire 200 pour ces employés et ressortissant à la CP 132 pour les ouvriers qu’il occupe.Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être produite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour des enfants.

Le remboursement s'applique aux frais engagés dans une garderie ou une garderie reconnue et jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Le droit existe depuis 2023. Les demandes pour 2023, vous pouvez les introduire en 2024.

 

Quels travailleurs ont droit à une intervention dans les frais de garderie ?

Tout travailleur qui, durant l’année pour laquelle l’intervention est demandée, a travaillé dans une entreprise ressortissant de la CP 132, y a droit.

 

Quels enfants entrent en ligne de compte ?

Tous les enfants de travailleurs de la CP 132, qui sont âgés de 6 ans ou moins. Le droit à l’intervention s’étend donc jusqu’à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle l’enfant atteint ses 6 ans. Le lien avec les parents doit être prouvé (attestation de composition de ménage, acte de naissance ou autres documents établissant ce lien de manière explicite).

 

Quelles crèches et/ou garderies entrent en ligne de compte pour cette intervention ?

Il doit s’agir d’une crèche agréée (ONE, Kind & Gezin ou communauté germanophone) ou d’une garderie (postscolaire) agréée pour laquelle il est possible de présenter une fiche fiscale. 

 

À combien s’élève l’intervention dans les frais de garderie ?

Chaque travailleur a droit par enfant à maximum 3 euros par jour lorsque l’enfant est restée en garderie. La contribution maximale que le travailleur peut recevoir par enfant se limite à 400 euros par an.  Le fonds social pourra déjà vous accorder une intervention pour l’année calendrier 2023.

Veuillez noter, comme pour de nombreux avantages, que la contribution du fonds social dans les frais de garde d'enfants est également soumise au précompte professionnel (de 27,25 %).

 

Les deux parents travaillent dans le secteur de travaux agricoles et horticoles. Bénéficient-ils alors deux fois de cette intervention ?

Oui, si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions, ils ont tous deux droit pour le même enfant à une intervention dans les frais de garderie. Dans ce cas, chaque parent doit introduire sa propre demande et chacun recevra une intervention.

 

Comment puis-je demander cette intervention dans les frais de garderie ?

Cette demande doit être introduite via ce formulaire, que vous devez imprimer et envoyer par e-mail ou par la poste.

info@fonds132.be
ETTAH
Boulevard Anspach 111 B13
1000 Bruxelles

 

De quelles données ai-je besoin pour faire la demande ?

  1. Coordonnées du travailleur
    • Prénom et nom
    • Adresse
    • Numéro de registre national
    • Adresse e-mail
    • Numéro de téléphone
    • Numéro de compte bancaire
  2. Coordonnées de l’enfant
    • Prénom et nom
    • Date de naissance
    • Numéro de registre national
  3. Données de la crèche et/ou de la garderie
    • Nom
    • Nombre total de journées d’accueil
  4. Pièces justificatives
    • Attestation fiscale de la garderie

 

Le traitement de la demande prend 6 mois. Après traitement, vous recevez une réponse par e-mail (ou par la poste si nous n'avons pas votre adresse e-mail) :

info@fonds132.be
ETTAH
Boulevard Anspach 111 B13
1000 Bruxelles

  • La demande est approuvée: vous ne devez rien faire. L’intervention dans les frais de garderie sera versée sur votre compte bancaire.
  • La demande est incomplète: il vous est demandé de nous transmettre les pièces manquantes ou imprécises par e-mail ou par la poste. 
  • La demande est rejetée: vous ne recevez pas d’intervention dans les frais de garderie parce que vous n’y avez pas droit.

 

FAQ

 

En quoi consiste l’attestation fiscale de l’établissement ou milieu d’acceuil ?

Vous recevez chaque année une attestation de l’établissement ou milieu d’acceuil. Pour pouvoir introduire la demande d’intervention, elle doit mentionner les données suivantes :

  • Les données de l’établissement ou milieu d’acceuil
  • L’agrément de l’ONE, de Kind & Gezin ou de la communauté germanophone
  • Les données des parents
  • Le nom de l’enfant
  • Le nombre de journées d’accueil

Vous recevez chaque année l’attestation fiscale de l’établissement ou milieu d’acceuil. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander.

 

J’habite à l’étranger et mes enfants y vont à la crèche

Si vous travaillez dans le secteur de travaux techniques agricoles ou horticoles belge (CP 132), mais résidez à l’étranger et que vos enfants vont à la crèche et/ou à la garderie, vous avez également droit à l’intervention dans les frais de garderie.

Pour cela, vous avez besoin des documents suivants :

  • Vous habitez aux Pays-Bas et vos enfants vont à la crèche et/ou à la garderie aux Pays-Bas:
    • un contrat avec la crèche ou la garderie
    • une déclaration signée et/ou tamponnée par la crèche ouy la garderie (« déclaration sur l’honneur ») précisant le nombre de jours de garde.
  • Vous habitez en France et vos enfants vont à la crèche et/ou à la garderie en France:
  • une attestation annuelle fiscale CAF
  • une déclaration signée et/ou tamponnée par la crèche ouy la garderie (« déclaration sur l’honneur ») précisant le nombre de jours de garde.
  • Vous habitez dans un autre pays et vos enfants vont à la crèche et/ou à la garderie dans ce pays: vous pouvez introduire un dossier avec les les pièces justificatives nécessaires.

La demande est ensuite traitée de la même manière. »

 

Jusque quand puis-je demander l’intervention ?

Vous pouvez introduire une demande relative à 2023 en 2024.

Pour les demandes futures, celles-ci pourront être soumises jusqu'à un maximum de 3 ans après l'année pour laquelle la contribution est demandée. Vous pouvez donc introduire une demande jusqu'au 31 décembre 2026 pour le remboursement des frais de garde en 2023. Nous vous recommandons de déposer votre candidature le plus tôt possible après réception des pièces justificatives.

 

Je suis en incapacité de travail, cela a-t-il des conséquences sur mon droit à l’intervention dans les frais d’acceuil?

Non, les incapacités de travail sont assimilées à des jours travaillés. Si vous n’avez pu travailler aucun jour au cours pour cause d’incapacité au cours d’un trimestre donné, vous conservez néanmoins le droit à l’intervention pour ce trimestre.

 

Comment savons-nous combien de journées de travail effectives a un (éventuel) ayant-droit ?

Nous recevons directement ces informations de l’administration. Cette dernière sait par l’intermédiaire de votre employeur combien de jours vous avez travaillé, tout comme le nombre de jours d’incapacité et de congé.

 

Ma demande a été approuvée, mais je n’ai pas encore été payé, comment est-ce possible ?

Les paiements sont effectués deux fois par an.

 

Mes données ont changé, où puis-je le signaler ?

Le fonds social reçoit vos coordonnées d’adresse du registre national, des changements de compte bancaire sont à communiquer par email au info@fonds132.be. Nous vous demandons de le faire le plus rapidement possible afin de prévenir les erreurs dans la demande ou le paiement. Pour ce faire, veillez à garder votre numéro de dossier et vos données personnelles à portée de main.

 

Je n’ai pas accès ou ai un accès limité à un ordinateur ou à l’internet, puis-je également introduire la demande d’une autre manière ?

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le site internet, afin de l’introduire ensuite par courrier postal ou par e-mail.

 

Contact

ETTAH - Fonds Social et de Garantie des Entreprises de Travaux Techniques Agricoles et Horticoles
Boulevard Anspach 111 B13
1000 Bruxelles
BCE: 0446.585.228
TEL.: 02 274 22 08
E-mail: info@fonds132.be
Site: www.fonds132.be